Alexandra
EMSELLEM
Étude Notariale
sur VERNEUIL SUR SEINE
La rémunération (dite « tarif ») du notaire est strictement réglementée. Ce tarif a été fixé par le décret du 8 mars 1978 (modifié par le décret du 16 mai 2006, le décret du 21 mars 2007,
le décret du 17 février 2011 et le décret du 26 février 2016, l'arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016), et restera stable jusqu'au 29 février 2020.
Les actes tarifés
(Ventes, prêts, PACS, contrats de mariage, donations, partages, actes établis dans le cadre d’un divorce ou d’une succession…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments proportionnels ou fixes (déterminés dans les textes cités ci-dessus).
Les actes non tarifés
Qui font l’objet d’honoraires librement convenus entre le notaire et son client en fonction de la charge de travail du dossier (cession de fonds de commerce, bail commercial, constitution de société, consultation juridique détachable, transaction, négociation immobilière…), et qui donne lieu à une convention signée.
Le conseil de votre notaire, prodigué dans le cadre d’un rendez-vous avec son client, est gratuit.
Par ailleurs, lorsque deux notaires interviennent dans un même dossier, les émoluments dus pour l’acte ne sont pas multipliés par deux mais sont partagés entre les notaires. Choisir de se faire assister par son notaire ne vous coûtera pas plus cher.