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Mentions légales

N° d'agrément : 078198 201222 117


1/ Identification et coordonnées de l'office notarial

Étude Alexandra EMSELLEM 45 Grande Rue- Place Mendès France, 78480 VERNEUIL SUR SEINE

N° d'identification TVA : FR

N° de SIRET : 850 028 606 000 18

Cordonnées : +33(0)1 86 37 01 95

Adresse mail : alexandra.emsellem@paris.notaires.fr

Site internet : emsellem-verneuil-sur-seine.notaires.fr


2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office Notaire exerçant au sein de l'office notarial (par ordre d'ancienneté) : Alexandra EMSELLEM (2018).

Le titre de notaire a été conféré à chacun d’eux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République Française (www.legifrance.gouv.fr).
Chacun d’eux est inscrit au tableau des notaires de la Chambre Interdépartementale des notaires de Versailles, 40 Avenue de Paris, 78000 VERSAILLES.


3/ Réclamations à l'encontre d'un notaire

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre Interdépartementale des notaires de Versailles, 40 Avenue de Paris, 78000 VERSAILLES, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).

Le médiateur du notariat Intervient dans certains litiges entre le client et le notaire. Pour plus d'informations : https://mediateur-notariat.notaires.fr/


4/ Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires du Conseil Régional de la Cour d’Appel de
Rennes


5/ Conception du site internet

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation
d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédé de l’obtention auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles de l'agrément portant le numéro 078198 201222 117

Directeur de de publication : Alexandra EMSELLEM


6/ Utilisation des données personnelles

Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Alexandra EMSELLEM, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Alexandra EMSELLEM s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Alexandra EMSELLEM traite des Données Personnelles, Alexandra EMSELLEM prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de
l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Alexandra EMSELLEM les traite.


Finalité des données collectées

Alexandra EMSELLEM est susceptible de traiter tout ou partie des données :
pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des
prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site


Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.

Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

Pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email

Alexandra EMSELLEM ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Alexandra EMSELLEM disposent des droits suivants :


droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de
mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article
18 RGPD)

Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21
RGPD)

Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies,
lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur
consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et
de choisir à qui Alexandra EMSELLEM devra communiquer (ou non) ses données à
un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Alexandra EMSELLEM utilise ses Données
Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement,
l’Utilisateur peut contacter CIL.NOT.(cil@notaires.fr)


Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Alexandra EMSELLEM corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Alexandra EMSELLEM par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Alexandra EMSELLEM peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).


Non-communication des données personnelles

Alexandra EMSELLEM s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Alexandra EMSELLEM reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des
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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Alexandra EMSELLEM et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

 

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